S'inscrire à l'annuaire géolocalisé

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Conditions Générales de vente - 29/08/2018

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la Clinique Les Cèdres, au capital de 1 730 250 euros, immatriculée sous le numéro SIREN N°6 77 220 402 (N° de TVA intra-communautaire : FR0167722040200015 ayant son siège social à Brive La Gaillarde (ci-après « la Clinique »), met en ligne un annuaire géolocalisé (ci-après « l’Annuaire ») via un site internet accessible à l’adresse URL https://www.les-cedres.com/fr/annuaire-portail (ci-après « le Site»).
Le Site agit comme un tiers de confiance et facilite les relations entre les Professionnels de santé inscrits sur l’Annuaire et les Utilisateurs.
En qualité d’intermédiaire, il est précisé que le Site n’exerce aucun contrôle sur les services proposés par les Professionnels de santé inscrits sur l’Annuaire et n’engage aucune responsabilité à cet égard.


Article 1 – Définitions
« Site » : désigne le site accessible à l’adresse URL https://www.les-cedres.com/fr/annuaire-portail et exploité par la Clinique.
« Contrat » : désigne la relation contractuelle entre le Professionnel de santé et la Clinique régie par les CGV.
« Professionnel(s) de santé » : désigne toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) référencée(s) dans l’Annuaire et qui exerce(nt) en dehors de la Clinique une activité médicale, paramédicale ou de services à la personne ou de transport de personnes.
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique, particulier ou professionnel, qui recherche via l’Annuaire un Professionnel de santé.


Article 2 – Inscription
2.1- Création du compte
Pour figurer sur l’Annuaire, le Professionnel de santé doit créer un compte sur le Site en cliquant sur l’onglet « Annuaire géolocalisé » puis « Créer un compte ».
Pour créer un compte, il doit renseigner obligatoirement les informations suivantes : civilité, nom, prénoms, adresse postale, adresse électronique, activité (à sélectionner parmi le menu déroulant) et un mot de passe.
Il peut également indiquer des informations complémentaires comme les langues parlées ou son diplôme.
Le Professionnel de santé garantit à la Clinique que les informations fournies lors de l’inscription sont exactes, véridiques, à jour et complètes.
Pour toute modification des informations le concernant, le Professionnel de santé devra contacter la Clinique par téléphone ou via le formulaire de contact de la page d’accueil du Site afin de mettre à jour son compte.
Le Professionnel de santé s’engage à conserver ces données confidentielles et à ne s’inscrire que sous un seul identifiant et mot de passe.
Dans l’hypothèse où le Professionnel de santé fournit des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Clinique se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Contrat et de le retirer de l’Annuaire.
La Clinique n’est en aucun cas responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par le Professionnel de santé.
Une fois son inscription terminée, le Professionnel de santé recevra un email pour valider son inscription.
Pour finaliser l’inscription, le Professionnel de santé doit lire et accepter les CGV.
2.2- Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes stipulations constituent un accord contractuel entre le Professionnel de santé et la Clinique.
En créant un compte, le Professionnel de santé reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et accepter de s’y conformer sans aucune réserve.
Pour cela, il doit cocher la case vierge « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de l’Annuaire ».
Les CGV régissent la relation contractuelle entre le Professionnel de santé et la Clinique et constituent un véritable contrat (ci-après « le Contrat »). Aucune tolérance de la Clinique ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux droits et obligations résultant du Contrat.
Si le Professionnel de santé refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGV, il est alors invité à ne pas s’inscrire à l’Annuaire.
2.3- Paiement en ligne
L’inscription à l’Annuaire est soumise à un abonnement payant dans les conditions fixées à l’article 4 des présentes.


Article 3 – Présentation de l’Annuaire
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, l’Annuaire est un outil d’information, avec pour seul objectif de permettre aux Utilisateurs de disposer des coordonnées des Professionnels de santé inscrits.
La Clinique met à la disposition des Professionnels de santé l’Annuaire qui leur permet de s’inscrire en ligne afin d’y être référencé par ordre alphabétique selon le rayon de recherché renseigné.


Article 4 – Prix et modalités de paiement
L’inscription à l’Annuaire est de 15 euros TTC par mois, pour une durée de 12 mois, soit un montant de 180 euros TTC par an.
Le paiement de l’abonnement annuel doit être effectué par le Professionnel de santé par carte bancaire lors de l’inscription sur le Site, puis à la date d’anniversaire de l’abonnement annuel en cas de renouvellement.

Le prix pourra être révisé annuellement sur la base de l’indice de le la consommation au 1er janvier de chaque année.
Toutes les factures sont soumises à TVA au taux en vigueur et dans le respect des règles fiscales applicables au moment de l’émission de la facture.
La Clinique adressera une facture chaque année au Professionnel de santé.
Toute somme due par le Professionnel de santé, non payée à l’échéance, portera intérêt au taux légal en vigueur à sa date d’échéance. Tous les frais et honoraires supportés par la Clinique pour le recouvrement des sommes impayées à leur échéance seront à la charge du Professionnel de santé et lui seront refacturés.


Article 5 – Engagements du Professionnel de santé
Le Professionnel de santé s’engage à fournir des informations exactes, véridiques et complètes et à les mettre à jour régulièrement afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Annuaire et dans son propre intérêt.
Le Professionnel de santé s’engage à respecter l’ensemble des règles applicables à sa profession et notamment celles du Code de la santé publique.
La Clinique ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par le Professionnel de santé, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les Utilisateurs ou pour des tiers.


Article 6 – Durée
Le présent Contrat prend effet à compter de l’acceptation par le Professionnel de santé des présentes CGV.
Le présent Contrat est conclu pour une durée d’une (1) année, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique, sous réserve d’un préavis de 1 mois, à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.


Article 7 – Responsabilité
7.1. La responsabilité de la Clinique
La Clinique met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de l’Annuaire 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Clinique ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de l’Annuaire soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements du Professionnel de santé ou de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet du Professionnel de santé ou de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et l’Annuaire.
En conséquence, la Clinique ne saurait être tenue responsable d’une interruption du Site et de l’Annuaire, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
La Clinique se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à l’Annuaire pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Clinique se réserve le droit d’apporter au Site et à l’Annuaire toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de l’Annuaire.
La responsabilité de la Clinique est limitée à la fourniture de l’Annuaire, c’est-à-dire la mise en relation entre les Professionnels de santé et les Utilisateurs.
A ce titre, la Clinique ne saurait être tenue responsable du nombre d’Utilisateurs qui consultent l’Annuaire en vue de contacter un Professionnel de santé.
Pour tous les préjudices, sauf les cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa part, la responsabilité de la Clinique envers le Professionnel de santé, au titre de toute garantie ou sur tout fondement, est limitée à la somme effectivement perçue par la Clinique en contrepartie de la prestation, selon le Contrat, déduction faite de l’ensemble des frais engagés au titre de l’exécution de la prestation au cours de laquelle surviendrait le sinistre ayant entrainé la mise en jeu de sa responsabilité.
La Clinique ne sera en aucun cas responsable de toute perte de chiffre d’affaires du Professionnel de santé ainsi que tous préjudices indirects éventuels.
7.2. La responsabilité du Professionnel de santé
Le Professionnel de santé est seul responsable :
- de sa politique à l’égard de ses Utilisateurs et du respect de l’intégralité des règles déontologiques applicables, telles qu'elles sont définies dans le Code de déontologie et interprétées par le Conseil National de l'Ordre des Médecins.

A ce titre, le Professionnel de santé s'engage notamment à respecter :

    • les obligations d'information dont il est redevable à l'égard de chacun des Utilisateurs qui le contacte en application des articles L.1111-2, L.1111-3 et L.1111-4 du Code de la santé publique ;

    • le secret le plus absolu sur les informations de santé et relatives à la vie privée des Utilisateurs, parvenues à sa connaissance par le biais de l’Annuaire et ce conformément à ses obligations légales, réglementaires et déontologiques telles qu'elles résultent des articles L 1110-4 du Code de la Santé Publique, 226-13 du Code Pénal et du Code de déontologie.
- de l’usage de ses identifiant et mot de passe pour accéder à l’Annuaire,
- de la gestion des données personnelles de ses Utilisateurs conformément aux formalités qu’il aura réalisées auprès de la CNIL.
Le Professionnel de santé garantit avoir déployé des mesures de sécurité conformes aux exigences légales et règlementaires en vigueur aux fins d'assurer la protection des données de santé des Utilisateurs.
Le Professionnel de santé est intégralement et exclusivement responsable de chaque prestation fournie à un Utilisateur et notamment des conseils et avis médicaux délivrés dans ce contexte à un Utilisateur, conformément aux obligations légales, réglementaires et déontologiques qui président à l'exercice de son activité professionnelle.


Article 8 – Propriété intellectuelle
A l’exception des éléments fournis par le Professionnel de santé, l'ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site et l’Annuaire (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), noms, marques, logos, créations et œuvres protégeables, bases de données, etc.) ainsi que le Site et l’Annuaire eux-mêmes, sont la propriété exclusive de la Clinique.
Le Professionnel de santé reconnait qu'aucune propriété ne lui est transmise, et qu'aucun droit ou licence ne lui est accordé(e).


Article 9 –Fin du Contrat
Tout manquement de l’une des parties à l’une ou plusieurs des obligations stipulées au Contrat, autorise l’autre à résilier celui-ci de plein droit et immédiatement, si la partie défaillante ne remédie pas audit manquement dans un délai d’un mois après réception d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.
A l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, la Prestation sera interrompue et la Clinique supprimera de l’Annuaire les informations relatives au Professionnel de santé.
Le Professionnel de santé devra, sous sa seule et entière responsabilité, informer les Utilisateurs avec lesquels il est en contact, de la fin du Contrat et leur proposer une alternative afin d’assurer la continuité de la relation et du suivi médical.


Article 10 – Données personnelles
La Clinique collecte les données personnelles du Professionnel de santé afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Annuaire.
Le traitement des données personnelles collectées a fait l’objet d’une autorisation de la CNIL (sous le n°< 2067959 >).
Les données collectées sont stockées sur le territoire de l’Union européenne. Seule la Clinique est destinataire des données collectées auprès du Professionnel de santé.
Le Professionnel de santé dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via l’Annuaire ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.
Le Professionnel de santé peut exercer ces droits via le formulaire de contact sur la page d’accueil du Site.
Toutefois, cet accès peut lui être refusé dans les cas prévus par la loi.
Les données à caractère personnel communiquées par le Professionnel de santé sont détruites dans les 12 mois à compter de l’expiration du Contrat.
Le Professionnel de santé est informé que certaines données pourront être conservées après la suppression de leur compte, conformément aux obligations légales de la Clinique.
Afin de faciliter l'accès au Site, la Clinique utilise des cookies sur le Site. Les cookies sont de petits fichiers contenant des données, notamment, un identifiant unique, transmis par le serveur d'un site web au navigateur du Professionnel de santé et stockés sur le disque dur de l'ordinateur du Professionnel de santé.
Ils permettent d'enregistrer des informations sur les pages consultées, leur date et heure de consultation.
Pour en savoir plus : https://www.les-cedres.com/fr/cookies.


Article 11 – Stipulations générales
11.1. Non renonciation
Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations du Contrat ne pourra être ni interprété ni considéré comme une renonciation de la Clinique à ses droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de la Clinique d’agir en conséquence.
11.2. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour nulles par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non‑écrites, les autres stipulations des présentes restant en vigueur en conservant toute leur force et leur portée, pour autant qu’il soit possible, les parties s’engageant, en tant que de besoin, à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide, aussi proche que possible, dans son esprit, de celle qu’elle a vocation à remplacer.
11.3. Modification et cession du Contrat
Le présent Contrat ne peut être modifié que par écrit et ne peut être cédé à un tiers par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie (cela inclut l’hypothèse d’une fusion, d'un apport partiel d'actif ou autre transfert universel de patrimoine).
114. Règlement des litiges
La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régies par le droit français.
Sont compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences, les juridictions du ressort de la Cour d’appel de LIMOGES. La présente clause recevra application, même en cas de procédure de référé, de demandes incidentes, de pluralité de défendeurs ou en cas d’appel en garantie.



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