1. Dispositions Générales
1.1. Utilisation de la Plateforme E-PATIENT
Toute utilisation de la Plateforme E-PATIENT est conditionnée par l'acceptation pleine, entière et expresse par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »). La CLINIQUE DES CÈDRES (ci-après « la Clinique ») se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, l'Utilisateur étant dès lors invité à consulter régulièrement la dernière version des CGU située à l’adresse url suivante : www.les-cedres.com/cgu
1.2. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations de tout Utilisateur des Services.
1.3. Définitions
Pour les besoins des présentes CGU, les termes suivants commençant par une majuscule sont définis comme suit :
Plateforme E-PATIENT : la plateforme en ligne de services proposée par la Société telle que décrite au point 2 des présentes CGU et accessible à l’adresse URL www.les-cedres.com.
Utilisateur : toute personne physique majeure qui accède à la Plateforme E-PATIENT.
Utilisateur Inscrit : tout Utilisateur qui a créé un Espace Personnel en vue de bénéficier des Services.
Service : l’ensemble des services proposés par la Clinique via la Plateforme E-PATIENT.
Clinique : la CLINIQUE DES CÈDRES qui édite et exploite la Plateforme E-PATIENT et fournit les Services aux Utilisateurs.
Médecin : tout médecin qui exerce au sein de la Clinique.
Prestataires Extérieurs : toute personne physique ou morale extérieure à la Clinique exerçant notamment une activité dans le domaine médical, paramédical, services à la personne ou de transport de personnes, inscrite dans l’Annuaire au sein de la Plateforme E-PATIENT.
Annuaire : annuaire géo localisé référençant les Prestataires Extérieurs.
Espace Personnel : espace privé et sécurisé comportant l’ensemble des informations, documents ou pièces médicales de l’Utilisateur Inscrit.
Espace Information : espace public comportant des informations relatives aux Médecins, des articles médicaux, des vidéos et des photos propres à la Clinique, aux Médecins, aux examens et aux interventions qui y sont pratiqués ainsi que l’Annuaire.
1.4. Acceptation des CGU
Tout Utilisateur des Services s'engage à respecter inconditionnellement et intégralement les présentes CGU suivant les modalités décrites ci-après. En accédant à la Plateforme E-PATIENT et en bénéficiant des Services, l'Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l'intégralité des présentes CGU, et les accepter sans restrictions ni réserves. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit cesser d'utiliser la Plateforme E-PATIENT et renoncer à bénéficier des Services proposés par la Clinique. Dans les espaces PRE-ADMISSION EN LIGNE, PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE, PARCOURS DE SANTE et PAIEMENT EN LIGNE, l'acceptation des présentes CGU se fait par un dispositif conforme d'acceptation en ligne. Les présentes CGU s'appliquent durant toute la durée d'exécution des Services proposés par la Clinique.
1.5. Champs d'application
Les présentes CGU sont en vigueur à compter de la première visite de la Plateforme E-PATIENT par l’Utilisateur et au plus tard au jour de l’acceptation par ce dernier des présentes CGU. Elles sont applicables à toute utilisation de la Plateforme E-PATIENT par l'Utilisateur. Les présentes CGU sont soumises au droit français.
1.6. Modification des CGU
Compte tenu des évolutions possibles de la Plateforme E-PATIENT, des Services ainsi que de la réglementation, la Clinique se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis ni information. L'Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne sur la Plateforme E-PATIENT, à la date de son accès à l'un quelconque des Services, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction, s'engageant à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion. Les nouvelles CGU seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l'Utilisateur et soumises à son acceptation lors d'une demande de mise en œuvre des Services et seront applicables postérieurement à la modification.
2. Description et fonctionnement des Services proposés via la Plateforme E-PATIENT
2.1. Description des Services
La Plateforme E-PATIENT est accessible depuis tout support informatique connecté à internet.
Elle permet à l’Utilisateur :
- d’avoir un accès au curriculum vitae des Médecins.
- d'avoir accès à un ensemble de bases de données constituées d'articles relatifs aux sujets de santé, d'informations relatives à la prise en charge des patients durant leur séjour, d'informations sur les offres de l'établissement relatives à son plateau technique et à ses services annexes durant le séjour, des informations relatives aux différents pôles et services de l'établissement et à son organisation, de vidéos et de photos propres à la Clinique,
- d’avoir accès à l’Annuaire géo localisé de professionnels médicaux, paramédicaux et de services.
- d'avoir accès à des liens internet sur des sujets spécifiques ou d'actualité en lien avec la santé ou la Clinique.
Ci-après les Services « Espace Information »
Elle permet en outre à l’Utilisateur Inscrit :
- d’accomplir en ligne les formalités administratives d’admission au sein de la Clinique en vue d’y être hospitalisé, en renseignant de façon sécurisée un dossier de pré-admission complété, le cas échéant, par les documents qui lui seront demandés.
- de choisir les prestations dont il souhaite bénéficier durant son hospitalisation au sein de la Clinique.
- de consulter le profil du ou des Médecin(s) qui l’accompagnera(ront) tout au long de son parcours au sein de la Clinique.
- d’adresser une demande pour prendre un rendez-vous avec un Médecin.
- de recevoir des informations et des consignes relatives à son hospitalisation au sein de la Clinique.
- de visualiser son parcours de santé au sein de la Clinique.
- d’avoir accès au sein de son Espace Personnel à des informations générales relatives à son séjour au sein de la Clinique et aux types d’interventions pratiquées par la Clinique.
- de payer en ligne les frais médicaux relatifs aux actes effectués pendant son séjour au sein de la Clinique.
- de pouvoir donner son avis sur la Clinique et/ou le(s) Médecin(s) via un questionnaire de satisfaction en ligne au terme d’un séjour ou d’une consultation au sein de la Clinique.
Ci-après les Services « Espace Personnel »
Les informations et documents figurant au sein de l’Espace Personnel restent toujours sous le contrôle de l'Utilisateur Inscrit.
2.2. Fonctionnement des Services « Espace Personnel »
2.2.1. Création de l’Espace Personnel
Toute utilisation de l’Espace Personnel nécessite obligatoirement, au préalable, la création d'un espace personnel sécurisé. La création d'un espace personnel sécurisé est libre et gratuite pour tout Utilisateur. L'Utilisateur crée son espace personnel sécurisé en renseignant les informations suivantes relatives à son identité et ses coordonnées puis remplit le formulaire de pré-admission. Lors de la création de l'espace personnel sécurisé, l'Utilisateur saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s'engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l'identité d'un tiers, ni à masquer ou modifier son âge. Par ailleurs, l'accès à l’Espace Personnel ne se fait qu'à l'issue d'une procédure permettant de s'assurer de l'acceptation des présentes CGU. De plus, l'Utilisateur est informé et reconnaît que l'utilisation de l’Espace Personnel implique directement ou indirectement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel.
À cet effet, lors de la création de son Espace Personnel, l'Utilisateur est invité à :
- prendre connaissance des présentes CGU,
- puis à exprimer son consentement éclairé, préalable et exprès au titre de la collecte et du traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre du Service Espace Personnel.
Le consentement de l'Utilisateur est matérialisé par l'activation d'une case à cocher.
2.2.2. Mot de passe, identifiant et authentification
Lors de la création de son Espace Personnel, l'Utilisateur devra renseigner :
- une adresse email valide et unique, c'est à dire n'étant pas déjà enregistrée dans le système pour le compte d'un autre utilisateur,
- un numéro de téléphone mobile,
- un mot de passe de son choix qui doit respecter la règle suivante : comporter au moins 6 caractères d'au moins 4 types différents (minuscule, majuscule, chiffre, caractère spécial).
Une fois le formulaire d'inscription validé par l'Utilisateur, ce dernier reçoit par email un lien d’activation sur l'adresse email qu'il a renseignée afin de confirmer cette adresse et ensuite, il devra choisir son mot de passe.
A cet égard, il appartient à l'Utilisateur de renseigner une adresse électronique ou un numéro de portable valide aux fins de lui permettre d'accéder à son Espace Personnel et de bénéficier des Services de l’Espace Personnel.
La Clinique décline toute responsabilité en cas d'erreur dans la saisie de ses coordonnées par l'Utilisateur Inscrit rendant impossible l'envoi d'un message électronique ou d'un SMS de confirmation.
Une fois la création de son Espace Personnel finalisée, l'Utilisateur Inscrit souhaitant y accéder s'authentifie par le biais de son identifiant et de son mot de passe.
L'Utilisateur Inscrit est seul responsable de l'usage qu'il fait de son mot de passe et identifiant.
L'identification de l'Utilisateur Inscrit au moyen du mot de passe et du code utilisateur, mis en œuvre dans le cadre de son accès à son Espace Personnel, vaut de manière irréfragable imputabilité à l'Utilisateur Inscrit des opérations effectuées au moyen de ce mot de passe et de ce code utilisateur, dans les conditions définies à l'article « Convention de preuve » des présentes CGU.
En cas de perte ou de vol du mot de passe et/ou du code utilisateur, l'Utilisateur Inscrit s'engage à en informer sans délai la Clinique, par tout moyen écrit de son choix. L'opposition notifiée par l'Utilisateur Inscrit en cas de perte ou de vol de son mot de passe et/ou de son code utilisateur prendra effet immédiatement à compter de cette notification. Un nouveau mot de passe et code utilisateur provisoires seront adressés à l'Utilisateur Inscrit par la Société, dans les meilleurs délais. En outre, l'Utilisateur Inscrit pourra, à tout moment, demander à la Clinique la modification de son mot de passe et ce, plus particulièrement s'il suspecte une utilisation par un tiers non autorisé, de ses mot de passe et/ou code utilisateur. Pour ce faire, l'Utilisateur Inscrit devra procéder à une demande, par tout moyen écrit de son choix auprès de la Clinique. Le mot de passe et le code utilisateur existant seront désactivés par la Clinique, dans les meilleurs délais et un nouveau mot de passe et code utilisateur provisoires seront adressés à l'Utilisateur Inscrit par la Clinique, dans les meilleurs délais.
L'Utilisateur Inscrit s'engage, de manière générale, à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de son mot de passe et de son code utilisateur et s'engage à ne pas communiquer, céder ou mettre à la disposition, d'un tiers, y compris son mot de passe et son code utilisateur.
2.2.3. Durée - Clôture de l'Espace Personnel
A tout moment, l'Utilisateur Inscrit pourra manifester à la Clinique, par écrit (y compris par email), sa volonté de ne plus bénéficier des Services « Espace Personnel » et de clôturer son Espace Personnel. Dès réception de la demande de l'Utilisateur Inscrit, la Clinique informera ce dernier qu'il dispose d'un délai de quinze (15) jours pour télécharger l'intégralité des documents contenus dans son Espace Personnel. L'Espace Personnel sera donc accessible en ligne à compter de l'acceptation par l'Utilisateur Inscrit des présentes CGU et jusqu'à l'expiration du délai de quinze (15) jours accordé à l'Utilisateur Inscrit pour télécharger l'ensemble des documents contenus dans son Espace Personnel. A l'issue de cette période contractuelle, l'ensemble des données et documents conservés au sein de l’Espace Personnel de l'Utilisateur Inscrit ne sera plus accessible pour ce dernier et l'Espace Personnel sera clôturé. L'Utilisateur Inscrit est cependant informé que la Clinique conserve les données transmises par l'Utilisateur Inscrit et les échanges intervenus entre ce dernier et la Clinique aux fins de répondre à ses obligations légales et règlementaires. La Clinique se réserve par ailleurs la possibilité de clôturer tout Espace Personnel et de refuser en conséquence tout accès de l'Utilisateur Inscrit aux Services « Espace Personnel » en cas d'utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse des Services « Espace Personnel » ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations de l’Utilisateur Inscrit définies aux présentes CGU.
2.3. Fonctionnement des Services « Espace Information »
Les Services « Espace Information » sont gratuits.
La consultation des bases de données et des annuaires de la Plateforme E-PATIENT ne nécessite pas l'identification de l'Utilisateur. Toutefois la Plateforme E-PATIENT collecte l'adresse Internet (IP) de l'Utilisateur et le nom de son fournisseur d'accès internet. L'accès aux Services « Espace Information » ne comporte pas de procédure permettant de s'assurer de l'acceptation expresse des présentes CGU. Toutefois, l'Utilisateur est présumé connaître et accepter, sans réserve, l'ensemble des CGU du seul fait de sa connexion à la Plateforme E-PATIENT, quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés.
2.4. Limitations de la Plateforme E-PATIENT
Le référencement sur la Plateforme E-PATIENT est réservé aux seuls Clinique, Médecins et Prestataires Extérieurs. La Plateforme E-PATIENT ne permet donc en aucune façon à l'Utilisateur d'identifier de manière exhaustive l'ensemble des professionnels de Santé exerçant en France.
2.5. Situations d'urgence
La plateforme E-PATIENT n'est pas un service d'urgence. Chaque demande de rendez-vous formulée par l'Utilisateur est soumise à l'acceptation du praticien. La Clinique ne pourra pas être tenue pour responsable de l'indisponibilité du praticien, du délai d'acceptation du rendez-vous, ou de sa modification ou son annulation éventuelle. En conséquence, en situation d'urgence, l'Utilisateur ne doit pas utiliser les Services de la Plateforme E-PATIENT mais doit s'adresser directement aux services d'urgences situés à proximité de lui ou appeler le 15 ou le 112.
3. Sécurité
D'une manière générale, la sécurité de la Plateforme E-PATIENT impose aux Utilisateurs :
de respecter les consignes de sécurité, et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses identifiant et mot de passe dans certains Services ;
de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les identifiant et mot de passe d'un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
de garder strictement confidentiels ses identifiant et mot de passe et ne pas les dévoiler à des tiers, et, de manière générale, à un tiers quelconque quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
d'avertir la Clinique de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.
En particulier, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d'attaques circulant éventuellement à travers la Plateforme E-PATIENT.
Les Utilisateurs sont informés que des interventions techniques au sein de la Plateforme E-PATIENT s'effectuent dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés.
Les Utilisateurs reconnaissent l'existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il est mis en œuvre dans le cadre de certains Services, et tout particulièrement en termes de :
défaut de fiabilité du réseau Internet, notamment dans la transmission des données le cas échéant,
continuité non garantie dans l'accès à la Plateforme E-PATIENT, à ses services et contenus ;
performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données le cas échéant, et de propagation de virus ;
toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de la Clinique et de ses partenaires.
En aucun cas, la Clinique ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu'en soit l'étendue, pour l'Utilisateur.
4. Mise en garde
Même si la Clinique met en œuvre tous les moyens utiles et nécessaires à la sécurité des échanges avec les Utilisateurs via la plateforme E-PATIENT, tout Utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de continuité non garantie dans l'accès aux Sites, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus. L'Utilisateur est mis en garde sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.
L’Utilisateur sera seul responsable de l’exactitude, de la cohérence et de l’exhaustivité des données et pièces médicales qu’il aura transmises à la Clinique. En aucun cas la Clinique ne sera en mesure d’effectuer des vérifications ou des contrôles d’exactitude et d’exhaustivité des données saisies par l’Utilisateur. Dès lors, la responsabilité de la Clinique ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où un conseil médical rendu par ce dernier serait erroné du fait de la transmission par le patient de données incomplètes, insuffisantes, tronquées, modifiées ou erronées. L'Utilisateur reconnaît qu'il prend seul les décisions concernant sa santé au regard des informations et des préconisations fournies par la Clinique habituellement en charge de son suivi.
5. Règles de bonne conduite sur la Plateforme E-PATIENT
5.1. Principes généraux
L'accès aux Services proposé par la Clinique implique que l'Utilisateur s'engage au respect d'une charte de bonne conduite. L'utilisation des Services est soumise à l'acceptation et au strict respect des règles ci-dessous :
L'Utilisateur s'engage à veiller à conserver son nom d'utilisateur et ses mots de passe confidentiels afin de protéger les données personnelles qu'il renseigne,
L'Utilisateur s'engage à n'utiliser les Services qu'à des fins personnelles : les Services ne peuvent en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peuvent en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales,
L'Utilisateur s'engage à ne pas accéder et utiliser la plateforme E-PATIENT ou les Services fourni par la Clinique à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Clinique ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Clinique et/ou des Etablissements de Santé,
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par la Clinique dans le but d'affecter ou de tenter d'affecter le bon fonctionnement de la plateforme E-PATIENT ou des Services ou encore d'extraire ou de modifier tout ou partie de la plateforme E-PATIENT,
L'Utilisateur s'engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur la plateforme E-PATIENT sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part de la Clinique,
De façon générale, l'Utilisateur s'engage à accéder et à utiliser la plateforme E-PATIENT et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.
En cas de manquement à l'un ou l'autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Clinique aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie de la plateforme E-PATIENT.
5.2. Enquêtes de satisfaction
Afin de s’assurer du bon fonctionnement des services, la plateforme E-PATIENT met à la disposition des Utilisateurs Inscrits deux enquêtes de satisfaction facultatives :
- l’une relative au séjour au sein de la Clinique,
- l’autre relative au fonctionnement de la Plateforme E-PATIENT.
Les résultats des enquêtes seront utilisés en interne par la Clinique et ne seront pas communiqués publiquement.
5.3. Prise de rendez-vous en ligne
Il est rappelé à l'Utilisateur Inscrit que l'utilisation du Service de prise de rendez-vous en ligne constitue un engagement ferme de sa part envers le Médecin.
L’Utilisateur Inscrit fait une demande de rendez-vous sur la Plateforme E-PATIENT et le Médecin lui envoie un email pour confirmer la date et l’heure du rendez-vous. Seule la réception de l’email du Médecin vaut validation du rendez-vous pris avec l’Utilisateur Inscrit.
L'Utilisateur Inscrit s'engage donc à assumer toutes les conséquences d'une non-présentation à un ou plusieurs rendez-vous.
L'Utilisateur Inscrit s'engage à prévenir le Médecin en cas d'impossibilité à se rendre à un rendez-vous pris via la plateforme E-PATIENT. Il devra utiliser pour cela les fonctionnalités « Annuler un rendez-vous » ou « Modifier un rendez-vous ».
6. Données personnelles
6.1. Principes généraux
La Clinique gère la Plateforme E-PATIENT.
La Clinique est responsable du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la plateforme E-PATIENT. Le traitement effectué par la Clinique a pour finalité l'accès aux Services de la plateforme E-PATIENT.
La Clinique s'engage à ne transmettre ces données à caractère personnel à aucun tiers non autorisé.
La Clinique a procédé aux formalités obligatoires préalables à la mise en œuvre du traitement auprès de la CNIL et en particulier a sollicité une autorisation devant la CNIL.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Utilisateur Inscrit dispose d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition sur les données personnelles le concernant. L'Utilisateur Inscrit reconnait qu'il peut, à tout moment, s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel en demandant la clôture de son Espace Personnel.
Pour exercer ces droits, l'Utilisateur Inscrit doit contacter
CLINIQUE DES CEDRES par voie postale à l'adresse :
Clinique Les Cèdres - Responsable informatique – Impasse Les Cèdres – 19100 Brive
6.2. Cookies
Afin de faciliter l'accès aux Services, la Clinique utilise des cookies sur la Plateforme E-PATIENT. Les cookies sont de petits fichiers contenant des données, notamment, un identifiant unique, transmis par le serveur d'un site web au navigateur de l'Utilisateur et stockés sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur. Ils permettent d'enregistrer des informations sur les pages qu'il a consultées, leur date et heure de consultation. Les cookies utilisés sont :
- Les cookies de navigation qui permettent la personnalisation de la consultation de la plateforme E-PATIENT et l'accélération de la mise en page de cette dernière.
- Les cookies d'audience pour établir les statistiques d'audience de la plateforme E-PATIENT, les fréquences de visites, les heures de connexions. La plateforme E-PATIENT utilisent Google Analytics pour analyser son audience.
7. Obligations et responsabilité de la Clinique
7.1. Secret médical
La Clinique garantit avoir déployé des mesures de sécurité conformes aux exigences légales et règlementaires en vigueur aux fins d'assurer la protection des données de santé à caractère personnel qui seront transmises par l'Utilisateur Inscrit par le biais des Services.
A ce titre, la Clinique garantit l'Utilisateur Inscrit que l'accès à la Plateforme E-PATIENT est encadré par des moyens d'authentification forte.
7.2. Responsabilité de la Clinique
La Clinique s'engage à mettre en œuvre les Services dans le respect des dispositions légales applicables. La Clinique est responsable des seuls dommages directs et prévisibles liés à l'utilisation de la Plateforme E-PATIENT.
7.3. Limitation de responsabilité
La Clinique fait en sorte d'assurer au mieux de ses possibilités le fonctionnement et la sécurité de la Plateforme E-PATIENT ainsi que l'exactitude et la mise à jour des informations qui y sont diffusées. Toutefois, malgré le soin qu'elle apporte pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, la Clinique ne peut garantir l'exactitude, la précision, l'exhaustivité des informations mises à la disposition de l'Utilisateur par l'intermédiaire de la Plateforme E-PATIENT, ainsi que leur accès permanent.
L'Utilisateur est informé que les articles et informations générales proposés ne sont présentés qu'à titre informatif. Ils sont strictement indicatifs, ne sont pas personnalisés et ne se substituent à aucun titre à une consultation médicale ou autre auprès des professionnels de santé compétents.
La Clinique se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
La Clinique ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant de virus quelle qu'en soit la forme, de bug(s), voire de tout programme ou d'application qui serait incompatible avec l'infrastructure utilisée par l'Utilisateur, ni des dommages subis par l'Utilisateur par le fait d'une panne, interruption, maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux de télécommunications, surcharge, défaut de continuité des réseaux de télécommunications et notamment d'internet, omission, négligence ou faute de tiers ou de l'Utilisateur ou d'une incompatibilité de la configuration de l'ordinateur de l'Utilisateur.
La Clinique ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution des Services, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »). Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de la Société et inclut en particulier (sans limitation) :
- Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
- Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.
- Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.
- Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.
- Impossibilité, quelle qu'en soit la cause, d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.
- Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.
- Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.
L'exécution des CGU sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d'exécution des Services seront prolongés d'autant. La Société s'efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure.
La Clinique ne saurait être tenue responsable des dommages indirects causés à l'Utilisateur.
Notamment, la Clinique n'est pas responsable des dommages résultant de :
- la transmission par l'Utilisateur Inscrit à des tiers de toute information concernant son état de santé et notamment des avis, conseils médicaux rendus par la Clinique et les Médecins dans le cadre de la Plateforme E-PATIENT ;
- la divulgation par l' Utilisateur Inscrit à des tiers de son identifiant et/ou de son mot de passe ;
- de l'utilisation par l'Utilisateur Inscrit des mots de passe et code d'un autre utilisateur ;
- la transmission par l' Utilisateur Inscrit à la Clinique d'informations et/ou pièces médicales incomplètes, erronées, tronquées ou de défaut de transmission par l' Utilisateur Inscrit de pièces médicales utiles et/ou nécessaires à la fourniture du Service de la Plateforme E-PATIENT par la Clinique ;
- des avis, conseils médicaux délivrés par la Clinique, les Médecins et les prestataires Extérieurs à l'égard de l'Utilisateur des Service de la Plateforme E-PATIENT.
8. Responsabilité de l'Utilisateur
La Clinique consent aux Utilisateurs le droit de visualiser, de télécharger et d'imprimer les articles mis en ligne sur la Plateforme E-PATIENT pour un usage strictement personnel et non commercial sur le territoire français et tant que la Plateforme E-PATIENT reste accessible en ligne.
Les Utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme E-PATIENT :
- dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et du droit à l'image ;
- de manière loyale et conformément à sa destination.
Il leur appartient notamment :
- de garder strictement confidentiels leurs mots de passe et identifiants et ne pas les dévoiler à des tiers, et, de manière générale, à un tiers quelconque quelle que soit ses qualités et activités professionnelles ;
- de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les mots de passe et code d'un autre utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
- d'avertir la Clinique de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions ;
- de donner toutes les informations utiles, nécessaires, complètes et exactes sur leur état de santé pour permettre à la Clinique et aux Médecins de délivrer les Services ;
- d'utiliser la Plateforme E-PATIENT et les Services dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur ainsi que dans le respect des dispositions des présentes CGU.
La Clinique ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme de la Plateforme E-PATIENT et/ou des Services qu'elle procure.
L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui de la Plateforme E-PATIENT et/ou des Services qu'elle procure.
L'Utilisateur est responsable de la mise en œuvre au sein de son ordinateur d'une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus et de manière générale du bon fonctionnement et de la maintenance de l'équipement lui permettant de bénéficier des Services, en ce compris les frais d'abonnement et de connexion à internet.
L'Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l'utilisation des Services et de la Plateforme E-PATIENT dans les conditions de droit commun.
9. Propriété intellectuelle
Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d'un ou de plusieurs éléments de la Plateforme E-PATIENT pour un usage autre que privé est interdite.
L'ensemble des Services, incluant les articles médicaux et de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l'arborescence, le plan de navigation, la conception et l'organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par la Clinique, avec l'autorisation des titulaires de ces droits.
Les Services sont exclusivement destinés à l'information et l'usage personnels de l'Utilisateur qui bénéficie d'un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif.
Sauf autorisation expresse et préalable de la Clinique, en ce qui la concerne et sous sa responsabilité propre et exclusive, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l'Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment :
- toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de la Plateforme E-PATIENT ;
- tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l'édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.
Tout manquement de l'Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données, la Clinique est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la Plateforme E-PATIENT.
En accédant à la Plateforme E-PATIENT, l'Utilisateur reconnaît que les données les composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il lui est interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateforme E-PATIENT auquel il accède, ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale.
Les marques et les logos reproduits et cités sur la Plateforme E-PATIENT sont la propriété de leurs titulaires respectifs.
Sauf autorisation expresse et préalable des dits titulaires, toute reproduction ou imitation de ces marques expose l'Utilisateur à des poursuites judiciaires.
10. Convention de preuve
L'Utilisateur reconnait et accepte, qu'après son authentification au sein de son Espace Personnel et de la Plateforme E-PATIENT, l'acceptation des CGU et de recueil du consentement au titre de la collecte, du traitement et de l'hébergement de ses données de santé constituent une signature électronique au sens des dispositions des articles 1316-1 et suivants du Code Civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve. Conformément aux dispositions de l'article 1316-1 et suivants du Code Civil, les registres informatisés conservés au sein des serveurs de traitement des fichiers électroniques de la Clinique et de son hébergeur agréé données de santé, dans des conditions raisonnables de sécurité et d'intégrité, sont considérés, de manière irréfragable, comme la preuve des tâches, échanges et notifications qui ont lieu pour les besoins de la mise en œuvre des Services ; notamment la mise en œuvre d'une signature électronique, sur la base de l'usage d'un mot de passe/ login est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.
En conséquence de quoi, sauf erreur manifeste et prouvée de la Clinique ou de son hébergeur agréé de données de santé, l'Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Clinique et/ou son hébergeur agréé données de santé dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
11. Réclamations
Toute réclamation en lien avec l'utilisation des Services devra être adressée à la Clinique via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme E-PATIENT ou par courrier postal à l’adresse suivante :
Clinique Les Cèdres - Responsable informatique – Impasse Les Cèdres – 19100 Brive
12. Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la plateforme E-PATIENT ou en relation avec son utilisation sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
